Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !

DOCTRINE :

Par Benjamin Ferrari.

Dans sa décision du 17/02/2021 (19-20738 – lien courdecassation.fr), la Cour de cassation a jugé que : – si, en application de l’article […]

Recueil Dalloz, 29/04/2021, N. 15, P. 835 – Voir le Diane-infos 24787