Acte en la forme administrative : la qualité de conseiller municipal de l’acheteur n’a pas d’incidence sur la nature de l’acte requis pour entériner la vente.

REPONSE MINISTERIELLE :

Interrogé sur la procédure de l’acte en la forme administrative consistant, pour une collectivité territoriale, à vendre, acquérir ou échanger des biens immobiliers sans passer par la “case notaire”, et plus particulièrement sur la possibilité pour un élu d’acquérir un bien communal via cette procédure, le ministre de l’intérieur procède à différents rappels et précisions.

Lorsqu’elles souhaitent aliéner des immeubles de leur domaine privé, les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État en application de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette disposition précise que dans tous les cas, la cession doit être autorisée par une délibération motivée du conseil municipal qui portera sur “les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles”. Le Conseil d’État est venu préciser récemment que cette délibération peut même être créatrice de droit lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction et qu’elle n’est pas conditionnée (CE, 29/07/2020, Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la région de Chevreuse, Req. 427738 – Diane-infos 24611).

Le conseiller municipal intéressé par l’acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à cette délibération, ni en influencer le résultat, sous peine de nullité de la délibération en vertu de l’article L. 2131-11 du CGCT (CE, 12/02/1986, Req. 45146). La vente devra notamment respecter les conditions posées à l’article 432-12 du Code pénal relatif au délit de prise illégale d’intérêts.

Enfin, aux termes de l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les personnes publiques ont le choix entre deux types d’actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers : l’acte notarié et l’acte en la forme administrative.

Dans cette dernière hypothèse, les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes passés en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT). La qualité de conseiller municipal de l’acheteur n’a pas d’incidence sur la nature de l’acte requis pour entériner la vente. Il appartient au maire d’apprécier s’il convient de procéder à cette cession du bien communal à un élu municipal par le biais d’un acte en la forme administrative ou d’un acte notarié.

R.M. Sénat Darnaud, Q. 21717 ;
J.O. Sénat, 08/07/2021, P. 4267 – Voir le Diane infos 24793