La récupération des aides sociales et l’assurance-vie : un parcours du combattant.

DOCTRINE :

Par Jean-Luc Henri.

Cette note pratique pose la question de savoir si l’aide sociale versée à un allocataire peut, à son décès, être […]

Solution Notaire, 17/06/2021, N. 20, P. 11 – Voir le Diane-infos 24797