Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie.

DOCTRINE :

Par David Noguéro.

Dans sa décision du 27/01/2021 (19-22508, Diane-infos 24637), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’une ex-concubine, […]

Defrénois, 16/07/2021, N. 29, P. 19 – Voir le Diane-infos 25039