par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Sophie Paricard.
La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) modifie le Code civil afin de l’adapter à […]
Recueil Dalloz, 23/09/2021, N. 32, P. 1685 – Voir le Diane-infos 25047
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