La vente d’immeuble en viager : focus pratique en 10 points.
DOCTRINE :
Par Sophie Paricard.
La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) modifie le Code civil afin de l’adapter à […]
Recueil Dalloz, 23/09/2021, N. 32, P. 1685 – Voir le Diane-infos 25047