Un terrain desservi par un chemin d’exploitation est constructible même si le pétitionnaire ne justifie d’aucun titre créant une servitude ou un droit de passage sur cette voie.
JURISPRUDENCE :
Des propriétaires d’une parcelle se sont vus délivrer, par deux arrêtés du maire d’une commune, un permis de construire […]
C.E., 23/09/2021, Req. 435616 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25046