Un prêt consenti par un futur époux contre une reconnaissance de dette est-il une donation indirecte ?

JURISPRUDENCE :

Mme R a fait l’acquisition, en avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros qu’elle a financé au moyen de fonds prêtés, […]

C.Cass.Com., 14/04/2021, 18-15623 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25058