– Réforme du droit des sûretés et pratique notariale * Quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ? * Les nouvelles hypothèques légales spéciales.

DOCTRINE :

Par Bertrand Bonneau.

L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, parachève […]

Solution notaire, 11/10/2021, N. 32, P. 16 et 23 – Voir le Diane-infos 25076