Cession du terrain à l’emphytéote : les conseillers municipaux doivent être parfaitement informés pour apprécier la valeur de la renonciation du droit de reprise de la commune des constructions à l’issue du bail.
JURISPRUDENCE :
Aux termes d’un bail emphytéotique, une commune a mis à la disposition d’une société un ensemble de terrains en vue […]
C.E., 13/09/2021, Req. 439653 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25078
