Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.
TEXTE :
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit plusieurs dispositifs devant contribuer à l’atteinte de l’objectif gouvernemental de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050 tout en favorisant la production de logements.
Comme l’indique la note du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) présentant la loi Climat (Diane-infos 24916), “parmi les leviers d’action pour y parvenir, le texte prévoit notamment la maîtrise de l’étalement urbain, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville, la revalorisation des friches, la surélévation des bâtiments existants, une priorisation des formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine et la renaturation des sols artificialisés”.
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié une circulaire relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols dans laquelle le ministère invite les régions à constituer les instances de dialogue associant les collectivités et l’Etat pour dresser un état des lieux de l’artificialisation des sols, préparer la territorialisation des objectifs et préparer et actualiser les notes d’enjeux de l’Etat aux collectivités en matière de sobriété foncière qui ont vocation à nourrir cette démarche et accompagner spécifiquement les collectivités du bloc communal dans la préparation des échéances.
La circulaire indique que la restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29/07/2019. Cet équilibre repose sur “quatre piliers complémentaires” identifiés par la circulaire : l’accompagnement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), la mobilisation d’outils opérationnels (type opérations de revitalisation des territoires – ORT), l’élaboration d’outils de planification locale, et enfin, des moyens d’intervention renforcés aux collectivités territoriales pour leur permettre d’engager leurs projets de restructuration et de rénovation d’espaces artificialisés.
Le calendrier, pour décliner au travers des outils de planification l’objectif national de diviser par deux sur les dix prochaines années la consommation foncière par rapport à la décennie passée, fixé par la loi est très court : d’ici deux ans au niveau régional et d’ici six ans maximum au niveau local (c’est-à-dire le schéma de cohérence territoriale – SCoT – qui devra être mis en conformité sous cinq ans et le plan local d’urbanisme – PLU – auquel la loi accorde six ans).
Bulletin officiel du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, 20/10/2021 ;
bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr- Voir le Diane-infos 25081
