L’annulation, postérieure à l’imposition, d’une convention de répartition de résultats est sans incidence sur l’imposition des associés.

JURISPRUDENCE :

Dans sa décision du 20/07/2021 (Req. 434029), le Conseil d’Etat a rappelé : – qu’il résulte des articles 8 et 12 du Code […]

C.E., 20/07/2021, Req. 434029 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25082