par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Antoine Gouëzel, et Jean-René Binet.
Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […]
Droit de la famille, octobre 2021, N. 10, P. 18 et suivantes – Voir le Diane-infos 25080
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