Loi Climat : le carnet d’information du logement, le droit de surplomb et la copropriété.

DOCTRINE :

Par Vivien Zalewski-Sicard, Clothilde Greff, et Matthieu Poumarède.

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […]

J.C.P.(N), 22/10/2021, N. 42-43, P. 43, 56 et 58 – Voir le Diane-infos 25092