Bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui : le droit de saisir le bien grevé malgré la procédure collective du constituant.

DOCTRINE :

Par Stéphane Zinty.

Dans une décision du 25/11/2020 (19-11525), la Cour de cassation a précisé : – qu”‘une sûreté réelle, […]

J.C.P.(E), 06/05/2021, N. 18, P. 28 – Voir le Diane-infos 25119