Renouveau surprenant du prélèvement compensatoire dans les successions internationales : que doit faire le notaire ?
DOCTRINE :
Par Zoé Ancel-Lioger, Sophie Chalas-Kudelko, Marie Stervinou et David Boulanger .
L’article 24 I 1° de la loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (voir notamment le Diane-infos […]
News, Cridon Nord-Est, 04/11/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25120
