Renouveau surprenant du prélèvement compensatoire dans les successions internationales : que doit faire le notaire ?

DOCTRINE :

Par Zoé Ancel-Lioger, Sophie Chalas-Kudelko, Marie Stervinou et David Boulanger .

L’article 24 I 1° de la loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (voir notamment le Diane-infos […]