Décret N. 2021-1452 du 4 novembre 2021 définissant les éléments cadastraux devant figurer dans les nouvelles délibérations en matière de taxes d’urbanisme.
TEXTE :
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques […]
J.O.L.D., 06/11/2021, Texte 24 – Voir le Diane-infos 25125