Copropriété : il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.

JURISPRUDENCE :

Une personne est propriétaire, dans un ensemble soumis au statut de la copropriété, du lot N. 41 comportant la jouissance privative d’une parcelle de terrain, grevée, selon le règlement de copropriété, d’une servitude de passage de quatre mètres de largeur pour aboutir au lot N. 42.

Le propriétaire du lot N. 42 a assigné le propriétaire du lot N. 41 en enlèvement d’aménagements situés sur l’assiette de ce passage et en indemnisation de son préjudice.

Les juges du fond accueillent la demande en retenant que “l’incompatibilité décrite entre copropriété et servitude par les appelants n’est pas démontrée et qu’ainsi, en détenant la jouissance privative de la parcelle sur laquelle repose l’assiette de la servitude, le propriétaire du lot N. 41 a l’obligation de procéder aux travaux nécessaires à l’utilisation prévue par la convention”.

Ce dernier forme un pourvoi en soutenant le moyen selon lequel “si la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, il y a en revanche incompatibilité entre la division de l’immeuble en lots de copropriété et la création d’une servitude sur une partie commune au profit d’un lot privatif”.

Au visa de l’article 637 du Code civil qui dispose qu'”une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire“, la Cour de cassation (19-22556) juge qu’en statuant ainsi, “alors qu’il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété, la cour d’appel, qui a constaté que l’assiette litigieuse se situait sur une partie commune en application de l’article 5 du règlement de copropriété, a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 23/09/2021, 19-22556 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24126