Petit guide pratique à l’usage du notaire judiciairement commis.

DOCTRINE :

Par François Letellier.

Dans le cadre d’un partage judiciaire, l’article 1364 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que « si la complexité […]

Defrénois, 16/09/2021, N. 38, P. 28 – Voir le Diane-infos 25123