Petit guide pratique à l’usage du notaire judiciairement commis.
DOCTRINE :
Par François Letellier.
Dans le cadre d’un partage judiciaire, l’article 1364 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que “si la complexité […]
Defrénois, 16/09/2021, N. 38, P. 28 – Voir le Diane-infos 25123