Séparation de biens : conventions des futurs époux en matière de contribution aux charges du mariage.

DOCTRINE :

Par Nathalie Couzigou-Suhas.

Dans un arrêt du 17/03/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21463, Diane-infos 24531) a jugé, au visa de l’article […]

Defrénois, 21/10/2021, N. 43, P. 21 – Voir le Diane-infos 25142