par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Nathalie Couzigou-Suhas.
Dans un arrêt du 17/03/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21463, Diane-infos 24531) a jugé, au visa de l’article […]
Defrénois, 21/10/2021, N. 43, P. 21 – Voir le Diane-infos 25142
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