L’hypothèque ne survit pas à la prescription.

DOCTRINE :

Par Jean-Denis Pellier.

Dans ses décisions du 12/05/2021 (19-16514 et 19-16515), la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription […]

Recueil Dalloz, 15/07/2021, N. 25, P. 1367 – Voir le Diane-infos 25149