Assistance médicale à la procréation : reconnaissance conjointe anticipée de filiation dans un couple de femmes.

FORMULES :

Par Danielle Montoux, diplôme supérieur du notariat.

Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […]

Droit de la famille, octobre 2021, N. 10, P. 51 – Voir le Diane-infos 25154