Raccordement à une source d’eau privée : précisions utiles sur la possibilité d’obtenir une subvention pour les travaux.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.A.N. Naegelen.

En matière d’accès au réseau public d’eau potable, les communes délimitent, dans un schéma de distribution d’eau […]

J.O.A.N., 09/11/2021, Q. 39375, P. 8112 – Voir le Diane-infos 25155