Comment rédiger un acte de dépôt ?

DOCTRINE :

Par Danielle Montoux.

Après avoir rappelé notamment que l’acte sous seing privé (SSP) déposé au rang des minutes d’un notaire par […]

J.C.P.(N), 11/06/2021, N. 23, P. 25 – Voir le Diane-infos 25162