Holding mixte : question de la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses engendrées par les difficultés d’exécution d’une cession de titres à caractère purement patrimonial.

JURISPRUDENCE :

Une holding mixte avait engagé des frais d’avocat et d’instance en vue d’obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession […]