La réserve héréditaire, l’ordre public international et le notaire dans la loi “principes de la République”.

DOCTRINE :

Par Pierre Callé et François Sauvage.

La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24917), applicable aux successions ouvertes […]

Solution notaire, 14/10/2021, N. 33, P. 20 et suivantes – Voir le Diane-infos 25171

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