Mandat de vente : résiliation par le mandant et absence de dommages et intérêts pour l’agent immobilier (illustration).

JURISPRUDENCE :

Le 12 décembre 2015, Mme X a confié à un agent immobilier un mandat de vente de son appartement pour le prix de 86 500 euros, en ce […]

C.Cass.Civ.1ère, 20-12171, 08/09/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25172

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