VEFA : responsabilité du notaire qui n’a pas informé l’acquéreur qu’une clause fragilisait la garantie intrinsèque.

JURISPRUDENCE :

Par acte reçu par un notaire, une société a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) dépendant […]

C.Cass.Civ.3ème, 20-10755, 30/09/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25169