La cession de créance de droit commun à titre de garantie. Révolution dans le monde des sûretés sur créances ?
DOCTRINE :
Par Olivier Deshayes.
L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 de réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entrera en vigueur le 1er janvier […]
J.C.P.(E), 18/11/2021, N. 46, P. 41 – Voir le Diane-infos 25182