par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Gaël Chantepie.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), a prescrit la mise en conformité des règlements […]
A.J.D.I., mai 2021, N. 5, P. 347 – Voir le Diane-infos 25181
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