Décret N. 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE2020).
TEXTE :
Le décret N. 2021-1548 du 30/11/2021 apporte plusieurs éléments nécessaires à l’application de la réglementation environnementale (RE2020) qui va concerner, à compter du 1er janvier 2022, la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.
Plus précisément, ce texte définit les modalités de réalisation, par le maître d’ouvrage, avant le dépôt de la demande de permis de construire, d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. Cette étude devra ensuite être jointe à la demande de permis de construire.
Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
J.O.L.D., 01/12/2021, Texte 29 – Voir le Diane-infos 25187
