Quid des offres de prêts antérieures au 31 décembre et prévoyant un privilège de prêteur de deniers si ce dernier n’est pas publié au 1er janvier 2022 ?
DOCTRINE :
Par Frédéric Vauvillé.
La réforme des sûretés entrera en vigueur le 1er janvier 2022, date à partir de laquelle les privilèges immobiliers spéciaux, […]
Flash Cridon Nord-Est, 27/11/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25195
