Responsabilité du gérant en cas de distribution fautive de dividendes.
JURISPRUDENCE :
Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le […]
C.Cass.Com., 08/04/2021, 19-23669 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25196