Purge du droit de préférence du preneur à bail commercial : de nouvelles précisions.

DOCTRINE :

Par Vivien Zalewski-Sicard,.

Dans sa décision du 23/09/2021 (20-17799, voir le Diane-infos 25018), la Cour de cassation a précisé : – d’une part, qu’une […]

Revue des loyers, novembre 2021, N. 1021, P. 450 – Voir le Diane-infos 25198