Zone littorale : la règle d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages s’apprécie en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (ScoT).
JURISPRUDENCE :
Le maire d’une commune du littoral a délivré un permis de construire une maison individuelle. A la demande du préfet, l’exécution […]
C.E., Req. 445118, 09/07/2021 ;
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