Détermination du TEG : qui doit prouver que les frais d’acte et de garantie n’étaient pas déterminables à la date d’établissement de l’acte notarié ?

JURISPRUDENCE :

Suivant une offre acceptée le 17 juin 2011, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt […]

C.Cass.Civ.1ère, 10/11/2021, 20-14382 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25201