par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Karine Comorassamy et Elodie Dale.
A partir d’un cas pratique, les auteures traitent de l’articulation de la présomption de fictivité de l’acte qui a opéré […]
BIM, octobre 2021, N. 10/21, P. 201 – Voir le Diane-infos 25202
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