par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Marc Richevaux.
Dispositif prévu aux articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce, l’insaisissabilité de droit, mis en place par la loi du 06/08/2015, […]
Defrénois, 03/09/2021, N. 36, P. 21 – Voir le Diane-infos 25209
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