Non respect du mandat par le notaire : application de la responsabilité contractuelle mais le préjudice doit être en lien direct avec la faute.

JURISPRUDENCE :

Par acte notarié, une banque a consenti un prêt. Après avoir donné mandat à cette fin au clerc de notaire, des particuliers se sont portés cautions hypothécaires du remboursement du prêt par un acte du même jour.

Après avoir été actionnées par le créancier, les cautions ont soutenu que le cautionnement hypothécaire n’était pas conforme à leur volonté et ont assigné en réparation, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le notaire et le clerc de notaire qui ont alors opposé la prescription de l’action.

Le notaire soutenait que les obligations du notaire, lorsqu’elles tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle. Or, en l’espèce, les juges du fond ont fait application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle.

Sur ce point, la Cour de cassation (24/11/2021, 19-23591) juge que, “dès lors qu’elle a constaté qu’un mandat spécial avait été confié par les cautions au clerc de notaire qui ne l’avait pas exécuté conformément aux conditions y étant précisées, la cour d’appel a fait application, à bon droit, des règles de la responsabilité contractuelle“.

Cependant, la cour d’appel avait condamné in solidum le notaire et le clerc à payer des dommages-intérêts aux cautions, “après avoir constaté que le notaire et le clerc de notaire n’avaient pas respecté le mandat des cautions, en modifiant la durée de leur engagement et le montant du taux d’intérêt”. Cependant, elle avait également retenu que “les cautions ont été condamnées, avec les emprunteurs, à payer les sommes restant dues sur le prêt, augmentées des intérêts contractuels à un taux supérieur à celui qu’elles avaient accepté”.

Au visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, duquel il résulte que “seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire“, la Cour de cassation censure sur ce point la décision : “en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, quelles sommes auraient pu être mises à la charge des cautions, en l’absence de faute commise par le notaire et le clerc de notaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Civ.1ère, 24/11/2021, 19-23591 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25208