Décret N. 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
TEXTE :
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu […]
J.O.L.D., 17/12/2021, Texte 67 – Voir le Diane-infos 25235
