L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
| L’article 158 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, prévoit l’obligation d’audit énergétique lorsque “sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F et G …” (article L.128- 28-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH). Ainsi ne sont donc concernées que les maisons individuelles ou parties d’immeubles en mono propriété qui correspondent aux étiquettes visées ci-dessus.
Comme l’indique la note du CSN publiée le 25 août 2021 (Diane-infos 24916), l’audit doit formuler notamment des propositions de travaux lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un “parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante”. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue par étape : le 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G, le 1er janvier 2025 pour les logements classés E et le 1er janvier 2034 pour ceux classés D. Un décret en Conseil d’État doit déterminer le contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données. Lors d’une réunion du Ministère de la transition écologique qui s’est tenue le jeudi 2 décembre 2021, le report de 2 projets règlementaires qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2022 a été annoncé : report du projet de décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs et report du projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique. Dans un communiqué de presse du 17 décembre 2021, le ministre a annoncé que l’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Ainsi, les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avant cette date. En effet, dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le ministère a constaté que le délai laissé par la loi jusqu’au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par l’entrée en vigueur de la mesure. Ce surcroit d’activité est estimé à 10 000 audits par mois. Ainsi à compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B. www.ecologie.gouv.fr attcb14 |
