Décret N. 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l’amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.
TEXTE :
Créé par la loi N. 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Diane-infos […]
J.O.L.D., 19/12/2021, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 25243