Habilitation familiale. Époux communs en biens. Pluralité de personnes habilitées. Vente d’une résidence secondaire commune.

DOCTRINE :

Par David Boulanger.

Dans cette note pratique, l’auteur répond à la problématique suivante : “Un époux, dont la conjointe est atteinte […]

Newsletter du Cridon Nord-Est, 14/12/2021 ;
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