Mauvais augure pour les privilèges spéciaux immobiliers.

DOCTRINE :

Par Patrick Bouathong.

Dans un arrêt rendu le 05/05/2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation (19-15072, Diane-infos 24620) a retenu la responsabilité […]

Defrénois, 30/09/2021, N. 40, P. 34 – Voir le Diane-infos 25246