Lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et note du Conseil Supérieur du Notariat.
TEXTE :
La loi organique N. 2021-1728 (Diane-infos 25251-A) et la loi ordinaire N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251-B) pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été publiées au JO du 23 décembre 2021 après avoir fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 17/12/2021 (N. 2021-830 DC).
Comme l’indique une note non exhaustive des affaires juridiques du Conseil Supérieur du Notariat (CSN – Diane-infos 25251-C) commentant les principales mesures concernant le notariat, « cette loi a pour objet de rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, en premier lieu en leur permettant de mieux connaître la justice et son fonctionnement. Elle a aussi pour but de favoriser le développement de la médiation. Elle prévoit également un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…) ».
Les mesures qui concernent le notariat, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022, et qui figurent dans le titre V de la loi : « Renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit« , sont les suivantes :
1) La création de codes de déontologie propres à chaque profession d’officier ministériel et la définition unique de la faute disciplinaire pour tous ces professionnels (Article 32) ;
2) La création d’un collège de déontologie propre à chaque profession d’officier ministériel qui sera placé auprès de leur instance nationale (Article 33) ;
3) La centralisation du contrôle des officiers ministériels auprès du parquet général (Article 34) ;
4) L’instauration d’une nouvelle procédure pré-disciplinaire confiée à l’autorité de chaque profession d’officier ministériel (Article 35) ;
5) Le traitement des réclamations des usagers, la conciliation et la saisine de la juridiction disciplinaire (Article 36) ;
6) La création de services d’enquête et d’instruction auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort (Article 37) ;
7) La réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels (Article 38) ;
8) L’unification et la rénovation de l’échelle des peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels (Article 39) ;
9) La suspension provisoire des officiers ministériels faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales (Article 40) ;
10) l’Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels (Article 41).
A noter que le Cridon Nord-Est a diffusé sur son site internet une note qui s’intitule « Le code de déontologie notariale officiellement annoncé » (Diane-infos 25251-D) dans laquelle David Boulanger revient ces nouvelles dispositions.
J.O.L.D., 23/12/2021, Textes 1 et 2 ;
Affaires juridiques du Conseil Supérieur du Notariat, 17/12/2021 ;
intra.notaires.fr ;
News Cridon Nord-Est, 23/12/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25251
