par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Anaïs Dépinoy.
Dans sa décision du 30/06/2021 (20-14743, Diane-infos 24803), la Cour de cassation a précisé le sort de l’exception de garantie […]
Recueil Dalloz, 18/11/2021, N. 40, P. 2075 – Voir le Diane-infos 25249
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