Sanction du défaut de comptabilité par le gérant d’un groupement forestier.
JURISPRUDENCE :
Un groupement forestier a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Les juges du fond, pour prononcer contre le gérant […]
C.Cass.Com., 29/09/2021, 19-25112 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25248