Le voisin qui conteste un permis de construire doit être propriétaire de son terrain avant l’affichage en mairie dudit permis.

Par délibération, une collectivité a accordé un permis de construire pour une résidence particulière. Le permis a été régulièrement affiché en mairie. Une société a demandé au tribunal administratif d’annuler cette délibération. A noter que cette dernière n’était pas encore propriétaire du terrain voisin à ce moment là. Le tribunal a refusé sa demande pour défaut d’intérêt à agir.

Après avoir rappelé, au visa de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme, que “Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire (…) s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire“, le Conseil d’Etat (Req. 450241) observe que la société est devenue propriétaire d’un terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire dont il demande l’annulation postérieurement à sa délivrance.

Il indique que si la société soutenait, d’une part, que son recours n’avait pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l’exclusion de toute intention malveillante, et, d’autre part, que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion en continuant à afficher sur son terrain des autorisations caduques ou retirées, “la cour, par un arrêt qui est suffisamment motivé, n’a pas commis d’erreur de droit, ni d’erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de circonstances particulières, au sens de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (…), justifiant que son intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d’affichage de la demande de permis de construire“.

Par conséquent, “il résulte de tout ce qui précède que [le voisin] n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu'[il] attaque“.

C.E., 13/12/2021, Req. 450241 ;
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