Arrêté du 22 décembre 2021 précisant les mentions devant figurer à compter du 1er janvier 2022 dans les annonces immobilières des biens immobiliers classés F et G.
L’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans ses dispositions issues de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, dispose notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1, est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien l’obligation qu’à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique (DPE), des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation devra être compris entre les classes A et E.
L’arrêté du 22/12/2021 précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l’obligation susmentionnée.
Ainsi, l’article R. 126-24 modifié du CCH disposera que “Pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne respectent pas l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.
Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie, est précédée des mots : ” Logement à consommation énergétique excessive :
a) Pour les biens immobiliers dont la classe est F au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
« classe F. » ;
b) Pour les biens immobiliers dont la classe est G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
« classe G. » “.
Elle doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce“.
Concernant la loi Climat, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial en cliquant ici.
J.O.L.D., 29/12/2021, Texte 92 ;
